(66) En vertu des exceptions strictes prévues à l’article 16 de la LGPD, les données peuvent être conservées et stockées: 1) pour le respect des obligations légales ou réglementaires, 2) à des fins de recherche, en garantissant, dans la mesure du possible, l’anonymisation des données, 3) lorsqu’elles sont transférées à des tiers conformément aux exigences de la LGPD, ou 4) lorsqu’elles sont utilisées exclusivement par le responsable du traitement, pour autant que les données soient anonymisées et que l’accès à ces données par des tiers soit interdit.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 66
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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