Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 72

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 72 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(72) L’article 44 de la LGPD dispose en outre que le responsable du traitement ou le sous-traitant qui omet d’adopter des mesures de sécurité est tenu pour responsable des dommages causés en cas de violation de la sécurité. L’ANPD peut également établir des normes techniques minimales de sécurité afin de garantir le respect des obligations en matière de sécurité des données.

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