Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 74

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 74 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(74) L’ANPD a adopté des règles supplémentaires sur les incidents liés à la sécurité des données afin de clarifier, par exemple, la définition d’un «incident» et le délai de notification d’un incident.

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