(77) En outre, l’ANPD peut, lorsque cela est nécessaire pour préserver les droits des personnes concernées, évaluer la gravité de l’incident et enjoindre au responsable du traitement d’adopter des mesures spécifiques. Il peut s’agir notamment de la divulgation publique de l’incident par les canaux médiatiques appropriés, ainsi que de la mise en œuvre de mesures correctives ou d’atténuation. Le responsable du traitement tient un registre des incidents de sécurité des données.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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