(8) La vie privée et la protection des données sont garanties par la Constitution en tant que droits fondamentaux. Plus précisément, l’article 5, point X, de la Constitution protège l’intimité et la vie privée des personnes, l’article 5, point XII, garantit le secret des correspondances, y compris les données, et l’article 5, point LXXIX, établit le droit à la protection des données à caractère personnel en ligne et hors ligne.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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