Article considérant 82

(82) La limitation relative au «secret commercial et industriel» visée à l’article 6, point VI, et à d’autres dispositions de la LGPD devrait être interprétée à la lumière de la loi brésilienne sur l’accès à l’information (LAI). La LAI érige en règle la divulgation d’informations contenues dans des registres ou des documents détenus par des organismes publics. Toute exception, c’est-à-dire l’imposition de restrictions à l’accès aux documents et aux informations, doit être justifiée et prévue par la loi. Le secret commercial et industriel est l’une de ces exceptions, avec une disposition légale spécifique visant à assurer la protection des «informations relatives aux activités commerciales des personnes physiques ou morales de droit privé obtenues par d’autres organismes ou entités dans l’exercice de l’activité de contrôle, de réglementation et de surveillance de l’activité économique, dont la divulgation pourrait représenter un avantage concurrentiel pour d’autres agents économiques». Les dispositions de la LGPD relatives au «secret commercial et industriel» doivent donc être interprétées de manière que le traitement et la divulgation d’informations ne révèlent pas de secret d’affaires ou ne créent pas d’avantage concurrentiel pour d’autres acteurs, tout en poursuivant les objectifs de protection des données à caractère personnel. Cela signifie qu’en ce qui concerne le principe de transparence, et tout au long du texte de la LGPD, la limitation relative au «secret commercial et industriel» ne doit pas être comprise comme un motif général de refus de respect de la loi, mais plutôt comme indiquant que des garanties spécifiques doivent être mises en place pour garantir la divulgation d’informations d’une manière qui protège ces intérêts.