(83) Les personnes concernées devraient disposer de certains droits qu’elles peuvent opposer au responsable du traitement, en particulier le droit d’accéder aux données, le droit d’obtenir la rectification des données, le droit à l’effacement des données, le droit de s’opposer au traitement, le droit à la portabilité et des droits dans le cadre du traitement automatisé des données. De tels droits peuvent être soumis à des limitations, dans la mesure où celles-ci sont nécessaires et proportionnées pour garantir des objectifs spécifiques d’intérêt public.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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