(84) Le chapitre III de la LGPD établit les droits des personnes concernées de la même manière que le font les articles 15 à 22 du règlement (UE) 2016/679. L’exercice de tous les droits est gratuit et les personnes concernées doivent être informées de leurs droits. Conformément à l’article 21 de la LGPD, les données relatives à l’exercice de droits par une personne concernée ne peuvent pas être utilisées au détriment de celle-ci. Les personnes concernées peuvent former un recours en justice, individuellement ou collectivement, en ce qui concerne leurs intérêts et leurs droits.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 84
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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