Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 86 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(86) En vertu de l’article 9 et de l’article 18, point II, de la LGPD, les personnes concernées ont un droit d’information et d’accès afin d’obtenir «à tout moment» des informations concernant le traitement de leurs données. Cela comprend notamment: 1) l’identité du responsable du traitement (point III), 2) les coordonnées du responsable du traitement (point IV), 3) des informations sur la finalité spécifique du traitement (point I), 4) des informations sur un éventuel partage des données (point V), 5) le type et la durée du traitement (point II), 6) l’existence de droits des personnes concernées, y compris le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité chargée de la protection des données, et 7) les responsabilités des sous-traitants. En outre, l’article 10, paragraphe 2, de la LGPD impose au responsable du traitement d’être transparent en ce qui concerne le traitement fondé sur l’intérêt légitime. De même, l’article 9 du règlement sur les transferts de données précise que les personnes concernées sont informées en cas de transfert de données à caractère personnel.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).