Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/179EUR-Lex →

(9) Tous les droits prévus par la Constitution s’appliquent aux ressortissants brésiliens et étrangers résidant au Brésil en vertu de son article 5. Les lois fédérales ont précisé que toute personne présente sur le territoire brésilien, qu’elle y réside ou non, a droit à la protection des droits fondamentaux. La portée de la protection de ces droits a encore été étendue par la jurisprudence constitutionnelle afin d’englober les étrangers résidant à l’étranger, comme le souligne également la doctrine juridique pertinente. Par conséquent, tout étranger résidant ou non au Brésil peut se prévaloir de ces protections constitutionnelles.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0179. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).