(91) Les personnes physiques ont le droit de demander «une copie électronique complète» de leurs données afin de permettre leur utilisation par d’autres entités (droit à la portabilité). De même, comme dans l’UE, les personnes concernées ne peuvent demander cette copie que lorsque les données ont été traitées sur la base d’un consentement ou d’un contrat.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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