Article considérant 92

(92) Bien que toute décision fondée sur un traitement automatisé de données collectées dans l’UE soit généralement prise par un responsable du traitement [qui a une relation directe avec la personne concernée et relève donc directement du champ d’application du règlement (UE) 2016/679], il convient de noter que la LGPD régit ce type de traitement d’une manière semblable à celle de l’article 22 du règlement (UE) 2016/679. Premièrement, l’article 6, point IX, de la LGPD reconnaît le principe de non-discrimination comme un principe de protection des données selon lequel il est interdit de procéder à un traitement de données à des fins discriminatoires illicites ou abusives. Ce principe s’applique à tous les traitements et est particulièrement pertinent dans le contexte du traitement automatisé. Ensuite, conformément à l’article 20 de la LGPD, les personnes concernées ont le droit de demander le «réexamen des décisions prises sur la seule base d’un traitement automatisé de données affectant leurs intérêts, y compris les décisions visant à définir leur profil personnel, professionnel, de consommateur et de crédit, ou certains aspects de leur personnalité». Lorsqu’il répond à une demande d’une personne concernée, le responsable du traitement doit fournir des informations claires sur «les critères et la procédure utilisés pour la décision automatisée». Si ces informations ne peuvent pas être fournies à la personne concernée pour des raisons de «secret commercial et industriel», l’ANPD a le pouvoir de procéder à un audit afin de vérifier les aspects discriminatoires du traitement automatisé des données à caractère personnel. Par conséquent, le «secret commercial et industriel» ne saurait être invoqué pour refuser de répondre à la demande de la personne concernée.