Article considérant 93

(93) L’article 23 de la LGPD dispose que des actes législatifs spécifiques s’appliquent à la procédure et au délai d’exercice des droits des personnes concernées lorsque la demande est traitée par les autorités publiques. Par exemple, la loi brésilienne «Habeas Data» réglemente le droit d’accès des personnes physiques aux informations relatives aux données détenues dans les registres ou bases de données du gouvernement ou d’une entité publique. La loi brésilienne Habeas Data établit des dispositions spécifiques pour le droit d’accès, qui est accordé dans un délai de 10 jours à compter de la demande d’une personne, et le droit de rectification, qui est accordé dans un délai de 15 jours à compter de la demande. De même, la loi brésilienne sur la procédure administrative fédérale établit un droit à l’information et à l’accès des particuliers dans le cadre des procédures administratives. La loi brésilienne sur l’accès à l’information prévoit également des obligations d’information et de transparence pour les autorités publiques, les entreprises publiques et les trois branches du gouvernement brésilien (législatif, exécutif et judiciaire). Les dispositions de ces lois renforcent le droit d’accès et d’information établi par la LGPD concernant le traitement des données par les autorités publiques. Lorsque ces actes législatifs ne prévoient pas des droits spécifiques établis en vertu de la LGPD (par exemple, les droits liés à la prise de décision automatisée), les personnes concernées peuvent exercer ces droits par l’intermédiaire de la LGPD.