Article considérant 94

(94) Toute violation des droits des personnes concernées sera traitée par l’ANPD comme une violation «moyenne» ou «grave» de la loi, en fonction du facteur pertinent, et pourra donc être frappée du niveau de sanctions et d’amendes le plus élevé. Il est important de noter que, sur la base du règlement de l’ANPD relatif aux sanctions, le simple fait qu’un droit de la personne concernée ait été affecté par une violation signifie qu’une telle violation ne saurait être considérée comme «légère».