(95) Depuis l’entrée en application de la LGPD, l’ANPD a reçu un nombre stable de plaintes et de demandes de la part de particuliers concernant leurs droits en matière de protection des données. Ces chiffres ont considérablement augmenté depuis juillet 2024, avec l’introduction par l’ANPD d’une plateforme modernisée et facile à utiliser pour la soumission de demandes et de plaintes. Chaque mois depuis, l’ANPD reçoit environ 400 plaintes et 100 demandes adressées par des particuliers.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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