(98) Le chapitre V de la LGPD établit un cadre pour les transferts internationaux de données à caractère personnel. Les dispositions de ce chapitre sont en outre complétées par un règlement contraignant sur les transferts internationaux de données (règlement sur le transfert de données) qui a été adopté par l’ANPD en août 2024.
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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