(99) Le règlement sur le transfert de données définit un «transfert» comme «une opération de traitement par laquelle un agent chargé du traitement transmet, partage ou donne accès à des données à caractère personnel à un autre agent de traitement» et un «transfert international de données» comme un «transfert de données à caractère personnel vers un pays étranger ou vers une organisation internationale dont le pays est membre».
Décision d’exécution (UE) 2026/179 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/179
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/179
Versionacte d'origine du 26/01/2026 (CELEX 32026D0179)
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