Version d'origine : acte du 12/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/181
RattachementDécision (UE) 2026/181
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0181)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/181EUR-Lex →
La position à prendre au nom de l’Union au sein du comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et la Confédération suisse sur le couplage de leurs systèmes d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre lors de sa neuvième réunion ou plus tôt au moyen de la procédure écrite en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, en ce qui concerne la modification de l’annexe I dudit accord, est fondée sur le projet de décision du comité mixte joint à la présente décision.
Les modifications mineures apportées au projet de décision peuvent être acceptées par les représentants de l’Union au sein du comité mixte sans qu’une nouvelle décision du Conseil ne soit nécessaire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.