(3) Conformément à l’article 12, paragraphe 3, de l’accord, le comité mixte institué en vertu de l’article 12, paragraphe 1, de l’accord (ci-après dénommé «comité mixte») peut adopter des décisions qui, une fois entrées en vigueur, seront contraignantes pour les parties.
Décision (UE) 2026/181 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/181
RattachementDécision (UE) 2026/181
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026D0181)
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