Décision (UE) 2026/181 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/181
RattachementDécision (UE) 2026/181
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026D0181)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/181EUR-Lex →

(4) L’article 13, paragraphe 2, de l’accord prévoit que le comité mixte peut modifier les annexes de l’accord.

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