(6) Le comité mixte, lors de sa neuvième réunion, ou avant cette réunion au moyen de la procédure écrite en vertu de l’article 8, paragraphe 4, du règlement intérieur du comité mixte, doit adopter une décision concernant la modification de l’annexe I de l’accord. Cette décision sera contraignante pour l’Union.
Décision (UE) 2026/181 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/181
RattachementDécision (UE) 2026/181
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026D0181)
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