(7) Il y a donc lieu d’établir la position à prendre au nom de l’Union, au sein du comité mixte, en ce qui concerne la modification de l’annexe I de l’accord.
Décision (UE) 2026/181 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/181
RattachementDécision (UE) 2026/181
Versionacte d'origine du 12/12/2025 (CELEX 32026D0181)
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