Version d'origine : acte du 09/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/183
RattachementDécision (UE) 2026/183
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0183)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/183EUR-Lex →
1. Dans l’attente de son entrée en vigueur, l’ITA est appliqué à titre provisoire entre l’Union, d’une part, et un ou plusieurs des États du Mercosur signataires, d’autre part, conformément à son article 23.3, à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la date à laquelle ledit État du Mercosur signataire ou lesdits États du Mercosur signataires, selon le cas, ont notifié à l’Union l’accomplissement de leurs procédures internes respectives nécessaires à l’application provisoire de l’ITA et ont confirmé leur accord pour appliquer l’ITA à titre provisoire.
2. La date à partir de laquelle l’ITA doit être appliqué à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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