(4) La Commission devrait informer le Conseil de manière exhaustive et en temps utile de son intention d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales, en vue de permettre un échange de vues constructif au sein du Conseil. La Commission devrait tenir le plus grand compte des points de vue exprimés. La Commission devrait également informer le Parlement européen, le cas échéant.
Décision (UE) 2026/183 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/183
RattachementDécision (UE) 2026/183
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0183)
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