Décision (UE) 2026/183 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/183
RattachementDécision (UE) 2026/183
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0183)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/183EUR-Lex →

(5) Il devrait être possible pour un ou plusieurs États membres de demander à la Commission d’adopter des mesures de sauvegarde bilatérales selon les conditions établies dans l’ITA et, en ce qui concerne les produits agricoles sensibles, dans la présente décision. Si la Commission rejette une telle demande, elle devrait communiquer les raisons de son refus au Conseil en temps utile.

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