(7) Il convient d’appliquer l’ITA à titre provisoire, dans l’attente de son entrée en vigueur, entre l’Union, d’une part, et un ou plusieurs des États du Mercosur qui sont parties à l’ITA (ci-après dénommés «États du Mercosur signataires»), d’autre part, conformément à son article 23.3,
Décision (UE) 2026/183 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/183
RattachementDécision (UE) 2026/183
Versionacte d'origine du 09/01/2026 (CELEX 32026D0183)
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