Version d'origine : acte du 20/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0188)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →
1. Afin de financer l’assistance macrofinancière de l’Union sous la forme de prêts, la Commission est habilitée, au nom de l’Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d’établissements financiers conformément à l’article 224 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
2. La Commission conclut un accord de prêt avec la Jordanie pour le montant visé à l’article 1er. L’accord de prêt définit la période de mise à disposition et les modalités détaillées de l’assistance macrofinancière de l’Union, y compris en ce qui concerne les systèmes de contrôle interne. Les prêts sont accordés à des conditions qui permettent à la Jordanie de les rembourser sur une longue période, comprenant éventuellement une période de grâce. La durée maximale des prêts est de trente-cinq ans.
3. La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 1 et 2.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.