Décision (UE) 2026/188 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0188)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →

(2) Depuis 2011, la Jordanie a entrepris une série de réformes politiques qui visent à renforcer la démocratie parlementaire et l’état de droit. Une Cour constitutionnelle ainsi qu’une commission électorale indépendante ont été créées, et le Parlement jordanien a voté un certain nombre de lois d’importance majeure, telles que la loi électorale et la loi sur les partis politiques, ainsi que des lois sur la décentralisation et les collectivités locales. En outre, des dispositions législatives améliorant l’indépendance de la justice et les droits des femmes ont été adoptées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0188. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).