Décision (UE) 2026/188 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0188)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →

(20) Afin d’assurer une protection efficace des intérêts financiers de l’Union liés à l’assistance macrofinancière de l’Union, la Jordanie devrait prendre des mesures appropriées pour prévenir et lutter contre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en lien avec cette assistance. En outre, un accord de prêt conclu entre la Commission et les autorités jordaniennes devrait contenir des dispositions autorisant l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) à mener des enquêtes, et notamment des contrôles et vérifications sur place, conformément aux dispositions et procédures prévues par le règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom, CE) no 2185/96 du Conseil, autorisant la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, et autorisant le Parquet européen à exercer ses compétences en ce qui concerne la fourniture de l’assistance macrofinancière de l’Union pendant et après la période de mise à disposition de ladite assistance.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0188. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).