Décision (UE) 2026/188 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0188)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →

(21) Le versement de l’assistance macrofinancière de l’Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil en tant qu’autorité budgétaire.

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