Décision (UE) 2026/188 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0188)
RéférenceConsidérant 24 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →

(24) Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil.

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