Décision (UE) 2026/188 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/188
RattachementDécision (UE) 2026/188
Versionacte d'origine du 20/01/2026 (CELEX 32026D0188)
RéférenceConsidérant 25 de la décision (UE) 2026/188EUR-Lex →

(25) L’assistance macrofinancière de l’Union devrait être subordonnée à des conditions de politique économique et des conditions financières, qui doivent être énoncées dans un protocole d’accord. Afin d’assurer des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d’efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités jordaniennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres, conformément au règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu des effets potentiellement importants de l’assistance macrofinancière de l’Union, il convient d’appliquer la procédure d’examen décrite dans le règlement (UE) no 182/2011. Compte tenu du montant de l’assistance macrofinancière de l’Union à la Jordanie, il convient d’appliquer la procédure d’examen à l’adoption du protocole d’accord ainsi qu’à toute réduction, suspension ou annulation de ladite assistance.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0188. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).