Décision d’exécution (UE) 2026/197 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/197
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/197
Versionacte d'origine du 28/01/2026 (CELEX 32026D0197)
RéférenceConsidérant 11 de la décision d’exécution (UE) 2026/197EUR-Lex →

(11) La conformité avec une norme harmonisée confère une présomption de conformité avec les exigences essentielles correspondantes énoncées dans la législation d’harmonisation de l’Union à partir de la date de publication de la référence de cette norme au Journal officiel de l’Union européenne. La présente décision devrait donc entrer en vigueur le jour de sa publication,

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