(1) Par sa décision (UE) 2022/1158, le Conseil a autorisé la signature de l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route ci-après dénommé «accord»). L’accord est appliqué à titre provisoire depuis le 29 juin 2022, sa conclusion a été approuvée par la décision (UE) 2022/2435 du Conseil et par la décision no 2/2023 du Comité mixte institué par l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route, il a été prolongé jusqu’au 30 juin 2024.
Décision (UE) 2026/226 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/226
RattachementDécision (UE) 2026/226
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32026D0226)
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