(2) Conformément à la décision (UE) 2024/1876 du Conseil, l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine modifiant l’accord entre l’Union européenne et l’Ukraine sur le transport de marchandises par route du 29 juin 2022 (ci-après dénommé «accord modificatif») a été signé le 20 juin 2024, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. L’accord modificatif a commencé à être appliqué à titre provisoire à partir de la date de sa signature.
Décision (UE) 2026/226 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/226
RattachementDécision (UE) 2026/226
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32026D0226)
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