(6) Lors de la réunion du comité mixte qui s’est tenue le 18 décembre 2023, il a été conclu que l’accord remplissait l’objectif visé et que les conditions sous-jacentes justifiant l’accord restaient valables. Cependant, les parties ont également relevé plusieurs problèmes découlant de l’application et de la mise en œuvre de l’accord et de son incidence éventuelle au niveau local sur le secteur du transport routier dans l’Union. Il y a donc lieu de procéder à des modifications limitées de l’accord pour faciliter son application et renforcer sa mise en œuvre.
Décision (UE) 2026/226 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/226
RattachementDécision (UE) 2026/226
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32026D0226)
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