(7) Afin que l’Union et l’Ukraine continuent à bénéficier des effets positifs de l’accord sur la facilitation du transport routier de marchandises entre et à travers l’Ukraine et l’Union, et sous réserve des modifications nécessaires, l’accord devrait être prolongé jusqu’au 30 juin 2025, avec la possibilité d’une reconduction tacite pour une période de six mois.
Décision (UE) 2026/226 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/226
RattachementDécision (UE) 2026/226
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32026D0226)
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