Décision (UE) 2026/226 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/226
RattachementDécision (UE) 2026/226
Versionacte d'origine du 15/07/2025 (CELEX 32026D0226)
RéférenceConsidérant 9 de la décision (UE) 2026/226EUR-Lex →

(9) Conformément aux traités, la Commission devrait procéder à la notification prévue à l’article 2, paragraphe 1, de l’accord modificatif,

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