Version d'origine : acte du 16/12/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/231
RattachementDécision (UE) 2026/231
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0231)
Référencearticle 5 de la décision (UE) 2026/231EUR-Lex →
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE, aient été faites, ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [intégrant le {règlement (EU) 2019/2099} dans l’accord EEE], ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [intégrant la {directive (EU) 2019/2121} dans l’accord EEE], la date la plus tardive étant retenue.
Nota : [Pas de procédures constitutionnelles signalées.] [Procédures constitutionnelles signalées.].
JO L …
JO L …
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