(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, l’annexe IX (Services financiers), l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) et l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE.
Décision (UE) 2026/231 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/231
RattachementDécision (UE) 2026/231
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026D0231)
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