Décision (UE) 2026/231 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/12/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/231
RattachementDécision (UE) 2026/231
Versionacte d'origine du 16/12/2025 (CELEX 32026D0231)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/231EUR-Lex →

(4) Il y a donc lieu de modifier l’annexe IX (Services financiers), l’annexe XII (Libre circulation des capitaux) et l’annexe XXII (Droit des sociétés) de l’accord EEE en conséquence.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0231. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).