Décision (PESC) 2026/232 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 29/01/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/232
IntituléSuspension et abrogation
RattachementDécision (PESC) 2026/232
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0232)
Référencearticle 7 de la décision (PESC) 2026/232EUR-Lex →

1. Le COPS peut décider de suspendre, en totalité ou en partie, la mise en œuvre de la mesure d’assistance conformément à l’article 64 de la décision (PESC) 2021/509.

2. Le COPS peut recommander que le Conseil mette fin à la mesure d’assistance.

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