(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 31 janvier 2027. En outre, il convient de supprimer de l’annexe de ladite décision les mentions relatives à trois personnes et les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective. Par ailleurs, il convient de modifier, pour vingt-quatre personnes figurant à l’annexe de ladite décision, les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien.
Décision (PESC) 2026/239 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/239
RattachementDécision (PESC) 2026/239
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0239)
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