Décision (PESC) 2026/239 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/01/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/239
RattachementDécision (PESC) 2026/239
Versionacte d'origine du 29/01/2026 (CELEX 32026D0239)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (PESC) 2026/239EUR-Lex →

(2) Sur la base d’un réexamen de la décision 2011/72/PESC, il convient de proroger les mesures restrictives énoncées dans ladite décision jusqu’au 31 janvier 2027. En outre, il convient de supprimer de l’annexe de ladite décision les mentions relatives à trois personnes et les informations relatives à leurs droits de la défense et à leur droit à une protection juridictionnelle effective. Par ailleurs, il convient de modifier, pour vingt-quatre personnes figurant à l’annexe de ladite décision, les informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à une protection juridictionnelle effective en vertu du droit tunisien.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D0239. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).