Version d'origine : acte du 14/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0241)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
1. Les aides d’État accordées par le Danemark à DSB sous la forme de compensations de service public sur la base de contrats de service public au cours de la période allant du 1er janvier 2000 au 3 décembre 2009 et par un paiement unique le 21 décembre 2009 constituent des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
2. Les aides d’État visées au paragraphe 1 sont exemptées de l’obligation de notification préalable conformément à l’article 17, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 1191/69 et à l’article 9, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1370/2007.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.