Version d'origine : acte du 14/07/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D0241)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/241EUR-Lex →
Le Royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
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Direction générale de la concurrence
Greffe des aides d’État
1049 Bruxelles
BELGIQU
Stateaidgreffe@ec.europa.eu
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