(1) À la suite de deux plaintes, reçues le 3 février 2003 et le 1er juin 2006, concernant les contrats de service public attribués à Danske Statsbaner SV (ci-après «DSB»), une entreprise publique et l’entreprise ferroviaire historique au Danemark (voir considérant 84), et compte tenu des informations fournies par le Danemark, la Commission européenne (anciennement Commission des Communautés européennes, ci-après la «Commission») a ouvert, le 10 septembre 2008, la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après le «TFUE») [ex-article 88, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne (ci-après le «TCE»)].
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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