(10) Par conséquent, ces arrêts ont pour effet que la décision de 2010 a été annulée en ce qui concerne l’appréciation des compensations versées à DSB avant le 3 décembre 2009 (arrêt T-92/11, pour défaut d’utilisation de la bonne base juridique) et le 21 décembre 2009 (arrêt T-92/11 RENV, pour défaut de motivation).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
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