(100) À la suite de deux plaintes déposées par les deux plaignants, M. Andersen et DKT, concernant les contrats de service public attribués à DSB, la Commission a décidé, le 10 septembre 2008, d’ouvrir la procédure formelle d’examen prévue à l’article 108, paragraphe 2, du TFUE (ex-article 88, paragraphe 2, du TCE) (ci-après la «décision d’ouverture»).
Décision (UE) 2026/241 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/241
RattachementDécision (UE) 2026/241
Versionacte d'origine du 14/07/2025 (CELEX 32026D0241)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.