Article considérant 101

(101) Dans la décision d’ouverture, la Commission européenne a exprimé des doutes quant à la compatibilité avec le marché intérieur des compensations de service public versées à DSB au titre des deux contrats de service public, notamment en ce qui concerne les excédents de résultats, les fonds propres et le risque de surcompensation. Elle s’est demandé si les paiements contractuels se limitaient à ce qui était nécessaire pour couvrir les coûts des obligations de service public tout en garantissant un bénéfice raisonnable. Des inquiétudes ont également été exprimées au sujet des retards de livraison du matériel roulant, de la liaison Copenhague-Ystad et de l’absence de procédure de mise en concurrence, ce qui pourrait indiquer que les compensations n’étaient pas fondées sur les conditions réelles du marché.