Article considérant 102

(102) La Commission a ensuite examiné si les compensations au titre des deux contrats de service public étaient compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 14 du règlement (CEE) no 1191/69, qui régit les obligations de service public dans le domaine des transports, et a émis des doutes quant à la stricte limitation des compensations à la couverture des coûts nécessaires. En outre, elle a examiné si la déduction des dividendes et les réductions des paiements contractuels par le gouvernement danois étaient suffisantes pour éviter toute surcompensation, en veillant à ce que les fonds publics ne confèrent pas un avantage économique indu à DSB.